2023 - Une année charnière

Historique

• Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...
  Source : www.efl.fr
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• Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
  Source : www.corrigetonimpot.fr
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• DPE : ce qui pourrait changer en 2024
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des prof...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  -Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...
  Source : www.efl.fr
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• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificial...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 2023 - Une année charnière
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Immobilier
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• L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...
  Source : www.efl.fr
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• Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Urbanisme
  Le décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 supprime l'obligation de transmiss...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Refonte du PTZ : quels objectifs ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...
  Source : www.efl.fr
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• Rania Labaki (Edhec) : "La Top Governance Team doit aligner les actionnaires familiaux sur les décisions à prendre"
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Entreprise
  Espèce à part, l’entreprise familiale cristallise l’ambition des uns, les env...
  Source : www.decideurs-patrimoine.com
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