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Comment la réforme de 2027 renforce-t-elle le rôle du notaire dans le partage judiciaire ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

En matière de partage judiciaire, l’accélération des opérations de liquidation constitue l’objectif de la réforme engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027, accroît les pouvoirs du notaire commis, encadre les délais et réorganise ses rapports avec le juge et les parties.

Comment le notaire commis voit-il sa mission renforcée ?

La réforme s’applique notamment aux partages judiciaires consécutifs à une succession, à un divorce ou à la liquidation d’une indivision.

Lorsque l’affaire ne peut pas encore être jugée, le président désigne un juge commis et un notaire chargé des opérations de liquidation et de partage, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Le nouvel article 1366 du CPC consolide les prérogatives du notaire. Celui-ci demeure tenu de rechercher un accord amiable, mais la persistance d’un désaccord n’interrompt plus sa mission.

Il peut établir un inventaire malgré l’absence d’accord, dresser un état liquidatif précisant les comptes, la masse partageable et les droits des copartageants, recenser les différends persistants et donner son avis sur les questions litigieuses. Il peut aussi établir un acte de partage sans obtenir la signature des parties.

Le notaire est également autorisé à solliciter l’assistance d’un technicien.

Le juge commis conserve une place déterminante. Il peut statuer sur certaines difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités ou aux attributions préférentielles. Il peut en outre modifier ou élargir la mission confiée au notaire.

Quand les délais et la rémunération doivent-ils être arrêtés ?

Le dispositif instaure un calendrier destiné à prévenir l’allongement excessif des procédures.

Selon le nouvel article 1363 du CPC, la mission notariale ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Pour un motif légitime, le juge commis peut néanmoins accorder des prorogations limitées à six mois chacune.

Le nouvel article 1369 du CPC organise par ailleurs l’information financière des parties.

Dès l’acceptation de sa mission, le notaire communique aux avocats constitués et aux parties non représentées le montant prévisible de sa rémunération, la provision réclamée et ses modalités de paiement, dans les formes prévues par le texte.

La provision est prélevée en priorité sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente doit la régler dans un délai minimal d’un mois.

L’absence de versement peut conduire à la radiation de l’affaire. Les parties disposent de quinze jours pour contester la provision devant le juge commis.

Pourquoi le tribunal se concentre-t-il sur les seuls litiges persistants ?

Le nouvel article 1370 du CPC formalise davantage les échanges. Le notaire ne prend en compte que les dires transmis par les avocats et y répond par des notes adressées aux parties.

Après transmission du projet d’état liquidatif, les parties présentent leurs observations par l’intermédiaire de leurs avocats dans le délai fixé par le notaire, lequel ne peut dépasser deux mois.

Les contestations subsistantes sont ensuite portées devant le tribunal, dont l’examen est recentré sur les points encore litigieux. Les demandes étrangères à ces désaccords sont, en principe, irrecevables.

Applicable dès le 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, la réforme attribue ainsi au notaire commis une fonction plus active, tout en renforçant ses obligations relatives aux délais, à l’information financière et à la traçabilité des échanges.
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