LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Déclaration en ligne des dons d’argent dès 2026 : sécuriser les transmissions familiales

Déclaration en ligne des dons d’argent dès 2026 : sécuriser les transmissions familiales

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

L’enjeu pratique est immédiat pour les familles : un versement d’argent, même réalisé dans un cadre affectif, peut entraîner une obligation déclarative et, le cas échéant, des droits à acquitter. Depuis le 1er janvier 2026, la procédure est en principe dématérialisée, ce qui impose une vigilance accrue quant à la qualification de l’opération et à son traitement fiscal.

Une frontière délicate entre présent d’usage et don imposable

Tous les transferts de sommes d’argent ne constituent pas des dons manuels soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Les présents consentis à l’occasion d’événements tels qu’un anniversaire, un mariage ou une réussite scolaire échappent à l’imposition dès lors qu’ils demeurent proportionnés aux facultés contributives du disposant. Cette appréciation relève d’une analyse in concreto, tenant compte du patrimoine et des revenus du donateur. En revanche, lorsqu’une somme excède ce qui peut raisonnablement être qualifié de présent d’usage, l’administration fiscale considère l’opération comme un don déclarable. Aucun seuil légal n’est fixé. En pratique, une attention particulière s’impose lorsque le montant versé dépasse environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur. La déclaration n’implique pas systématiquement une imposition effective. Des abattements sont susceptibles de neutraliser tout ou partie des droits, notamment en ligne directe, à hauteur de 100 000 euros par parent et par enfant, ainsi qu’une exonération spécifique de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent consentis par un donateur de moins de 80 ans, renouvelables tous les quinze ans.

Une déclaration en ligne devenue le principe depuis 2026

L’obligation déclarative incombe au bénéficiaire du don, le donataire. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration de don doit, en principe, être effectuée en ligne via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Le téléservice permet l’émission d’un récépissé, le calcul automatique des droits éventuellement dus et leur paiement dématérialisé. Certaines situations demeurent toutefois traitées par voie papier, notamment lorsque le bénéficiaire est mineur ou majeur protégé dans certains cas, ou en l’absence d’accès à internet. Au-delà de l’obligation fiscale, la formalisation du don présente un intérêt probatoire déterminant. Elle fixe la date de l’opération et sécurise son traitement lors du règlement d’une succession. L’intervention du notaire permet d’apprécier l’opportunité d’une donation formalisée et d’optimiser l’usage des abattements disponibles.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK