La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Publié le :
03/07/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frDans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué... Lire la suite
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
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Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
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Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession constitue souvent une source d’inquiétude pour...
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026NOTAIRES / Succession / DonationDans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un t...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration en ligne des dons d’argent dès 2026 : sécuriser les transmissions familiales
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’enjeu pratique est immédiat pour les familles : un versement d’argent, même...
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Environnement : prévention et gestion des inondations
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026NOTAIRES / UrbanismeLa loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la pré...Source : www.maisondescommunes85.fr
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