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L’accord du conjoint conditionne les actes portant sur le logement familial pendant le mariage

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Le logement familial occupe une place singulière en droit français. Pour préserver le cadre de vie commun, l’article 215, alinéa 3, du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits assurant ce logement ou des meubles qui le garnissent. Applicable indépendamment du régime matrimonial, cette restriction limite les prérogatives de l’époux propriétaire et expose l’acte accompli sans l’accord du conjoint à la nullité.

Le domicile conjugal échappe aux pouvoirs exclusifs du propriétaire

La protection prévue par l’article 215, alinéa 3, du Code civil joue lorsque le bien constitue la résidence principale de la famille. Sa qualification ne dépend pas de la nature des droits détenus : le logement peut appartenir exclusivement à un époux, relever de la communauté ou être possédé en indivision. Dans chaque hypothèse, sa fonction familiale l’emporte sur son statut patrimonial.

Le dispositif ne se limite pas au droit de propriété immobilière. Il couvre également les droits qui permettent d’occuper les lieux, notamment le bail d’habitation, ainsi que les meubles meublants présents au domicile. Un époux ne peut donc, sans le consentement de l’autre, vendre, donner, hypothéquer ou apporter en société le logement de la famille.

Un acte conclu sans accord peut être remis en cause

Lorsque l’opération méconnaît l’article 215, alinéa 3, du Code civil, le conjoint qui ne l’a pas approuvée peut engager une action en nullité. Celle-ci doit être exercée dans l’année de la découverte de l’acte et ne peut, en toute hypothèse, être introduite plus d’un an après la dissolution du mariage.

Le notaire doit dès lors déterminer si le bien concerné correspond au logement familial, puis recueillir le consentement du conjoint chaque fois que cette formalité s’impose.

Cette protection demeure toutefois réservée aux personnes mariées. Ni les partenaires liés par un PACS ni les concubins ne peuvent se prévaloir de ce mécanisme.

La dissolution du mariage met un terme à la protection

Le logement reste protégé pendant toute la durée du mariage, y compris lorsqu’une procédure de divorce est engagée. Le dispositif cesse néanmoins de produire ses effets lorsque l’union est dissoute par un divorce définitif ou par le décès. Dans cette dernière situation, d’autres mécanismes légaux de protection du conjoint survivant prennent le relais.

Cette règle traduit ainsi la place essentielle accordée au logement familial dans la solidarité conjugale : elle empêche qu’un époux puisse, par sa seule décision, priver sa famille de son lieu de vie.
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