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Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures touchant les ménages et leur patrimoine

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Accéder à la propriété, transmettre des liquidités ou préserver la rentabilité d’un logement loué pourrait devenir plus simple ou, au contraire, moins avantageux. Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs évolutions fiscales et patrimoniales. Ces mesures restent provisoires jusqu’à l’issue de l’examen parlementaire.

Le projet de loi de finances pour 2027 crée un PTZ pour les jeunes parents

Le texte prévoit un « PTZ parentalité » destiné aux ménages ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de trois ans à charge. Sous réserve, notamment, du respect de conditions de ressources, ce prêt à taux zéro faciliterait leur accession à la propriété.

Le dispositif resterait accessible aux ménages ayant déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro. Chaque bénéficiaire ne pourrait toutefois le mobiliser qu’une seule fois.

Le projet de loi de finances pour 2027 revoit les aides au logement

En matière de location meublée non professionnelle, le projet rapproche le régime fiscal de la LMNP de celui applicable à la location nue. La déduction des amortissements serait limitée à 2,5 %, dans un plafond annuel de 7 000 euros par foyer fiscal. Cette restriction pourrait diminuer l’avantage fiscal de certains bailleurs et affecter la rentabilité de leurs investissements locatifs.

Les missions de l’Anah seraient parallèlement recentrées sur les rénovations globales et les opérations relatives aux logements collectifs, notamment aux copropriétés dégradées. Les aides à la rénovation d’ampleur seraient conservées, ainsi que l’accompagnement gratuit assuré par les Espaces Conseil France Rénov'.

Le projet de loi de finances pour 2027 favorise les donations temporaires

Jusqu’au 30 juin 2027, le plafond d’exonération des droits de donation applicable aux sommes d’argent transmises en pleine propriété passerait de 31 865 à 50 000 euros. Seraient concernés les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendants, les neveux et nièces ainsi que, par représentation, les petits-neveux et petites-nièces.

Un taux réduit de droits de mutation à titre gratuit de 6 % s’appliquerait également, dans la limite de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire, lorsque celui-ci a moins de 50 ans. Ce taux serait abaissé à 5 % si au moins 1,1 % des fonds reçus était reversé à certains organismes aidant les personnes démunies ou les victimes de violences domestiques.
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