Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le :
11/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / DonationDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font constr...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
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Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures touchant les ménages et leur patrimoine
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAccéder à la propriété, transmettre des liquidités ou préserver la rentabilit...
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
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Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / UrbanismePropriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte...Source : www.arcep.fr
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