Historique
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Projet de loi de finances pour 2027 : les mesures touchant les ménages et leur patrimoine
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAccéder à la propriété, transmettre des liquidités ou préserver la rentabilit...
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Révocation d’une donation-partage cumulative : quels biens le bénéficiaire doit-il restituer ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation-partage cumulative impose de déterminer les bien...
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Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineDès qu’un manquement à une charge assortissant une donation est constaté, le...
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L’accord du conjoint conditionne les actes portant sur le logement familial pendant le mariage
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe logement familial occupe une place singulière en droit français. Pour prés...
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Article 815-13 du Code civil : financer et partager le logement acheté en concubinage
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineEn l’absence de mariage ou de PACS, l’achat d’un logement par des concubins r...
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Comment sécuriser, en pratique, le consentement notarié à une PMA avec tiers donneur ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoinePoint de vigilance pour les praticiens accompagnant un projet parental : depu...
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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : un formalisme renforcé à peine de nullité
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa structuration d’un patrimoine immobilier par l’intermédiaire d’une société...
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Location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme : obligations administratives et régime fiscal
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier classiq...
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Éviter les blocages et sécuriser le règlement d’une succession étape par étape
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLe règlement d’une succession constitue souvent une source d’inquiétude pour...
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Déclaration en ligne des dons d’argent dès 2026 : sécuriser les transmissions familiales
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineL’enjeu pratique est immédiat pour les familles : un versement d’argent, même...
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Quels droits sur le logement pour le conjoint survivant en cas de succession ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa disparition d’un époux place fréquemment la question du logement au cœur d...
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Pourquoi et comment conclure un PACS notarié pour sécuriser la situation patrimoniale du couple ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineSécuriser l’organisation patrimoniale et fiscale d’un couple constitue un enj...
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Démembrement de propriété : organiser la transmission tout en conservant l’usage du bien
Publié le : 11/04/2026 11 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineAnticiper la transmission d’un patrimoine tout en conservant la maîtrise écon...