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Comment sécuriser, en pratique, le consentement notarié à une PMA avec tiers donneur ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Point de vigilance pour les praticiens accompagnant un projet parental : depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée est ouverte aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. En présence d’un tiers donneur de gamètes ou d’embryons, le consentement notarié constitue une formalité incontournable.

Comment le notaire recueille-t-il le consentement à la PMA avec tiers donneur ?

Le consentement doit être reçu par un notaire sous la forme d’un acte authentique, hors la présence de tiers. Cette exigence concerne toutes les personnes ayant recours à une PMA avec tiers donneur, quelle que soit la configuration de leur projet parental.

L’intervention notariale ne se limite pas à l’établissement et à la signature de l’acte. Le notaire expose aux futurs parents les conséquences juridiques de leur démarche, en particulier celles relatives à la filiation. Il s’assure ainsi du caractère libre et éclairé de leur consentement ainsi que de sa conformité au projet parental présenté.

Pourquoi le consentement notarié sécurise-t-il la filiation de l’enfant ?

Le notaire rappelle qu’aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l’enfant né de la PMA. Le consentement contribue à sécuriser la filiation et à limiter sa contestation dans les conditions fixées par la loi.

Lorsque le projet est porté par un couple de femmes, une reconnaissance conjointe anticipée est également établie devant notaire. Elle permet d’établir, dès la naissance, la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché.

Quand l’enfant peut-il exercer son droit d’accès aux origines ?

Les futurs parents sont informés du droit d’accès aux origines de l’enfant. À sa majorité, celui-ci peut solliciter des informations non identifiantes relatives au donneur ainsi que son identité, par l’intermédiaire de la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

Pour un dossier standard, le coût indicatif du consentement notarié s’élève à 215,55 euros TTC, hors éventuelles formalités complémentaires.
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