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Location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme : obligations administratives et régime fiscal

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

La location ponctuelle d’une résidence secondaire constitue un levier classique d’optimisation patrimoniale. Lorsqu’elle s’adresse à une clientèle de passage n’y établissant pas sa résidence principale, elle relève toutefois du régime des meublés de tourisme, soumis à un encadrement juridique et fiscal structuré, dont le respect conditionne la sécurisation de l’opération.

Quelles obligations administratives encadrent la location d’un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme se définit comme un logement meublé, loué pour de courtes durées, équipé pour permettre une occupation normale, incluant notamment le mobilier, la literie et les équipements indispensables à la vie courante. La location à un même occupant ne peut excéder 90 jours consécutifs au cours d’une année civile. Le cadre déclaratif connaît une évolution majeure. À compter du 20 mai 2026 au plus tard, une procédure d’enregistrement préalable deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire. Chaque loueur devra procéder à l’enregistrement via un portail national dédié afin d’obtenir un numéro, lequel devra impérativement figurer sur les annonces publiées. Cette formalité s’ajoute, le cas échéant, à l’autorisation de changement d’usage exigée dans certaines communes, notamment dans les zones tendues. Ces deux mécanismes obéissent à des logiques distinctes et peuvent se cumuler. Le non-respect des obligations expose à des sanctions pécuniaires. Les plateformes numériques participent au contrôle, notamment en bloquant les annonces excédant les seuils autorisés. En copropriété, la vigilance s’impose. Le règlement peut interdire ou restreindre la location meublée touristique. Depuis le 21 novembre 2024, le copropriétaire ayant déclaré son bien en mairie doit en informer le syndic. Les nouveaux règlements doivent en outre préciser explicitement si cette activité est autorisée.

Quel régime fiscal s’applique aux revenus issus de la location saisonnière ?

Les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur est qualifié de loueur en meublé professionnel lorsque les recettes annuelles excèdent 23 000 euros et dépassent les autres revenus d’activité du foyer fiscal ; à défaut, il relève du statut de loueur en meublé non professionnel. Deux régimes d’imposition sont envisageables. Pour les recettes perçues en 2026, déclarées en 2027, le seuil du micro-BIC s’établit à 83 600 euros pour les meublés classés et à 15 000 euros pour les non classés. L’abattement forfaitaire est de 50 % pour les premiers et de 30 % pour les seconds. Au-delà de ces plafonds, ou sur option, le régime réel permet la déduction des charges effectivement supportées, incluant travaux, intérêts d’emprunt, assurances, taxes, frais de gestion et amortissements, sous réserve du respect des règles applicables. S’y ajoutent diverses obligations, telles que la déclaration de début d’activité en vue de l’obtention d’un numéro SIRET, l’assujettissement éventuel à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe de séjour, voire à la TVA lorsque la prestation revêt un caractère para-hôtelier. Au-delà de 23 000 euros de recettes annuelles, une affiliation auprès de l’Urssaf et le paiement de cotisations sociales peuvent également être requis.
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