Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le :
22/10/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente... Lire la suite
Historique
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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Calcul du DPE : ce qui va changer
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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